Loi régionale du 18/07/2014 n° 17
Prolongation du délai d'application directe du décret n° 149 du 17 décembre 2013
La région Émilie-Romagne a reporté, par la loi régionale 17/2014 , l'application obligatoire des exigences techniques indiquées dans la résolution régionale n° 149 du 17 décembre 2013. La nouvelle date d'entrée en vigueur du décret régional n° 149 est le 31 janvier 2015.
Veuillez noter que ce report de l'obligation d'installer des ancrages fixes lors de travaux de construction importants n'exempte pas les travailleurs du respect des règles de sécurité lorsqu'ils travaillent en hauteur.
Les ancrages permanents, souvent appelés simplement lignes de vie, restent l'un des systèmes les plus économiques pour sécuriser toutes ces petites activités ou opérations de maintenance effectuées sur les lieux de travail où il existe un risque de chute.
Les accidents sont trop fréquents lors de travaux en hauteur et sont souvent très graves, notamment en raison de la nature des travaux. Mais la surprise est d'autant plus grande lorsque le client découvre son implication et sa possible responsabilité dans un événement dont il ignorait tout.
Il est donc recommandé de ne pas interpréter ce report d'obligation comme un report de responsabilité.
Voici un extrait de la loi :
Art. 47
Prolongation du délai d'application directe du décret législatif n° 149 du 17 décembre 2013 : 1. Le délai d'application directe des dispositions impératives du décret législatif n° 149 du 17 décembre 2013 est prolongé jusqu'au 31 janvier 2015. L'application des dispositions visant à éliminer les risques de chute de personnes et de biens, conformément au décret législatif n° 81 du 9 avril 2008 (portant application de l'article 1er de la loi n° 123 du 3 août 2007 relative à la protection de la santé et de la sécurité au travail), demeure inchangée.
